J.O. 274 du 25 novembre 2004
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Arrêté du 28 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
NOR : SOCT0412070A
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er mars 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par l'avenant no 128 du 23 avril 2003, et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 130 du 28 juin 2004, relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 11 octobre 2004,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974, no 70 du 31 mai 1978 et no 128 du 23 avril 2003 modifié par l'avenant no 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant no 130 du 28 juin 2004, relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 7 (garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.